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Code forestier
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Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

La loi constitutionnelle no 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution a consacré la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens notamment le droit à un environnement sain, le droit sur les ressources naturelles et leur patrimoine foncier.

En effet, il ressort de l'article 25.2 de la Charte fondamentale que : « les pouvoirs publics ont l'obligation de préserver, de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité et l'intégrité du patrimoine génétique, d'exiger l'évaluation environnementale pour les plans, projets ou programmes, de promouvoir l'éducation environnementale et d'assurer la protection des populations dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs ».

Dès lors, l'innovation ainsi introduite rend nécessaire l'adaptation du Code forestier, outre la prise en compte des éléments nouveaux de la Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES), ratifiée par le Sénégal.

Aussi, la législation forestière doit être mise en adéquation avec certaines dispositions de la loi n o 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales qui consacre l'érection du département en collectivité territoriale et la communalisation intégrale. Ainsi, une nouvelle répartition des compétences en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles anciennement dévolues à la région est faite au profit du département et de la commune.

A ces considérations de mise en conformité normative et institutionnelle, s'ajoute la nécessité de lutter plus fermement contre les agressions organisées portant sur les ressources forestières. Enfin, il est également question dans le projet de loi d'une meilleure rationalisation des conditions d'exploitation des forêts, inscrite dans une dynamique nationale et internationale de préservation de l'Environnement et de promotion du Développement durable.

Ainsi, le présent projet de loi apporte, entre autres, les innovations suivantes :

  • l'introduction dans la loi d'un nouveau chapitre consacré aux définitions ;
  • le renforcement du pouvoir de gestion des collectivités territoriales sur les forêts situées hors du domaine forestier classé ;
  • la promotion de la concession des forêts classées comme modalité de gestion ;
  • la déconcentration de certaines prérogatives de gestion du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ;
  • le relèvement des peines attachées aux infractions en matière forestière et la définition de nouveaux délits aggravés tels que le trafic international illicite de bois et l'association de malfaiteurs en rapport avec le trafic de bois ;
  • le renforcement de la valeur probatoire du procès-verbal dressé par deux agents assermentés qui vaut jusqu'à inscription de faux concernant les constatations matérielles ;
  • une meilleure répartition des recettes forestières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
  • l'implication accrue du secteur privé dans la gestion de l'environnement et des ressources naturelles par le biais de la création de forêts privées et le développement des concessions forestières.

La réforme vise également le renforcement des moyens d'intervention des agents, notamment avec la création d'un Fonds national d'Intervention pour la Conservation et la Valorisation du Patrimoine forestier (FNI).

Il est aussi prévu la création d'un Fonds local d'Aménagement (FLA) dont l'objectif est d'appuyer la participation des acteurs concernés à la mise en œuvre des prescriptions techniques des plans d'aménagement des forêts.

Au regard de toutes ces considérations, il est proposé l'abrogation et le remplacement de la loi n o 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier.

Le présent projet de loi comprend cinq (05) titres :

  • le titre premier porte sur les dispositions générales ;
  • le titre II se rapporte à la mise en valeur des forêts ;
  • le titre III traite de l'Administration des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ;
  • le titre IV est relatif aux dispositions pénales ;
  • le titre V concerne les dispositions finales.