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Décret n° 2020-2228 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ,

VU le décret n o 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n o 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement, exerce au nom du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, et sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de logement.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement, dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, notamment :

  • de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture ;  
  • de la Direction générale de la Construction et de l'Habitat ; 
  • de la Direction générale du Cadre de vie et de l'Hygiène publique ;
  • du Fonds pour l'Habitat social.

Article 2. - Le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre 2020

Macky SALL