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Décret n°2020-2226 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne Gouvernance
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution

VU le décret n o 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n o 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne Gouvernance, exerce au nom du Ministre de la Justice et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.

Il peut en outre remplacer le Ministre de la Justice, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions relatives à la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne Gouvernance, dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de la Justice notamment .

  • la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale ;     
  • la Direction de la Promotion des Droits humains ;  
  • la Direction de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;  
  • la Direction du Suivi et de l'Evaluation des Politiques de Bonne Gouvernance.

Article 2. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne Gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre

Macky SALL