Lois et Règlements

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Décret n°2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022

Décret n°2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

Décret n° 2022-868 du 19 avril 2022 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 31 juillet 2022

Décret n°2020-2228 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement

Décret n°2020-2227 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, chargé du Réseau férroviaire

Décret n°2020-2226 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des la Promotion des Droits humains et de la Bonne gouvernance

Décret n°2020-2225 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Sénégalais de l'Extérieur

Décret n° 2020-2224 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie numérique et des Télécommunications

Décret n°2020-2223 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel

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