Décret n° 2019-901 fixant les attributions du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement

 

Décret n° 2019-901 du 13 mai 2019 fixant les attributions du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret no 2019-761 du 06 avril 2019 portant nomination d'un Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;

VU le décret no 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret no 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE

Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement veille à la coordination de l'activité normative du Gouvernement et participe à l'organisation et au bon fonctionnement de l'action gouvernementale.

Article 2.- Au titre de l'activité normative, il est chargé de veiller à la qualité des textes législatifs et réglementaires et à la régularité de la production normative.

Il propose toutes mesures tendant à améliorer la gouvernance normative.

Il dresse l'Agenda législatif et réglementaire du Gouvernement et le soumet à la validation du Président de la République.

Il coordonne le travail législatif et réglementaire des départements ministériels.

A cet effet, il procède à la diffusion des projets de loi et décret, recueille les observations des départements ministériels et autres organismes publics intéressés sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret et provoque, s'il y a lieu, toutes réunions et tous arbitrages nécessaires.

Commissaire général du Gouvernement auprès de l'Assemblée générale consultative de la Cour suprême, il est chargé de saisir ladite instance pour l'examen des projets de loi et décret.

Il prépare la saisine de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi. Après adoption d'une loi, le Secrétaire général du Gouvernement veille à l'élaboration des décrets d'application y relatifs.

Il assure l'enregistrement unique, la publication et la notification après contrôle, des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions.

Il veille à l’information juridique du public selon les moyens appropriés.

II dresse un rapport annuel sur l'activité normative du Gouvernement qui est soumis au Président de la République.

Article 3.- Le Secrétariat général du Gouvernement est le Conseiller juridique du Gouvernement.

Article 4.- Au titre de l'organisation du travail gouvernemental, il est chargé d'organiser le Conseil des Ministres, en prépare l'ordre du jour soumis à l'appréciation du Président de la République. Il en assure le secrétariat et en dresse procès-verbal.

Greffier de la République, il détient le relevé des décisions et directives présidentielles et en assure le suivi, en rapport avec le Secrétaire général de la présidence de la République.

II aide à la mise en œuvre des politiques publiques et préside la réunion de coordination des Secrétaires généraux des ministères.

Il dresse, tous les mois, un rapport sur la mise en œuvre des directives issues du Conseil des Ministres, qui est soumis au Président de la République.

Article 5.- Il contribue à l'élaboration des décisions du Président de la République.

Il prépare les réunions interministérielles, en rapport avec le Secrétaire général de la Présidence de la République.

Article 6.- En cas de changement de Gouvernement, il veille à la continuité de l'action gouvernementale et à l'installation des cabinets ministériels.

Il prépare le projet de décret portant répartition des services de l'Etat ainsi que les projets de décret relatifs aux attributions des ministres.

Article 7.- Il délivre les ordres de missions des ministres et des agents de l'Etat pour leur déplacement à l'étranger conformément à la règlementation en vigueur.

Article 8.- Dans le cadre des réformes de l'Etat, il est chargé, en rapport avec les différents départements ministériels, du suivi de la réforme relative à la transformation de l'action publique.

Il peut être chargé du pilotage de certaines réformes.

II transmet annuellement au Président de la République un rapport sur la transformation publique.

Article 9.- Il est le garant de la conservation des archives nationales.

Article 10.- Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 13 mai 2019

Macky SALL

Date de publication