Décret n°2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi no 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, prévoit en son article 284, alinéa 1er que « les services des départements et des communes sont organisés conformément aux organigrammes-types fixés par décret ».

Le contexte actuel, marqué par la territorialisation des politiques publiques, la création de la fonction publique locale et, donc, une responsabilisation plus accrue des collectivités territoriales, exige une organisation plus adaptée et plus apte à permettre une mise en œuvre efficace et efficiente des politiques publiques territoriales.

C'est pour répondre à une telle préoccupation qu'il est proposé le présent projet de décret fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales.

Il précise les services que peuvent créer les différents ordres de collectivité territoriale.
Les organigrammes-types proposés tiennent compte, notamment, des spécificités des collectivités territoriales, selon les catégories suivantes:

  • les départements ;

  • les villes et les communes chefs-lieux de région ; 

  • les communes chefs-lieux de département ;

  • et les autres communes.

L'institution de ces organigrammes-types permet, à terme, de rationaliser la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales et, ainsi, d'asseoir une meilleure organisation administrative.
En outre, le présent projet de décret s'inscrit dans le sillage des textes pris en application de la loi portant Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales et s'articule autour de trois (3) chapitres qui se présentent comme suit:

  • le chapitre premier traite des dispositions générales ;

  • le chapitre II détermine les dispositions particulières ; 

  • le chapitre III est relatif aux dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Décret n°2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU la loi no 2011-08 du 30 mars 2011 portant Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
VU la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;
VU le décret no 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ;
VU le décret no 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret no 2019-1851 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires ;
VU l'Avis du Conseil supérieur de la Fonction publique locale en sa séance du 18 juillet 2019; Sur le rapport du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires,

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER.- DISPOSITIONS GENERALES
 

Article premier.- Le présent décret fixe les organigrammes-types des collectivités territoriales en application des dispositions de l'article 284, alinéa Ier de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée.

Article 2.- L'organigramme-type détermine les différents services et emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité territoriale ainsi que les relations fonctionnelles et hiérarchiques existant entre eux.

L'organigramme-type proposé pour chaque catégorie de collectivité territoriale est fait sans préjudice des missions et compétences dévolues aux collectivités territoriales qui sont, toutefois, obligées, dans le cadre de l'application du présent décret, de tenir compte de leur capacité financière. Ainsi, les organigrammes-types prévus au chapitre II du présent décret sont indicatifs, mais constituent aussi des maxima.

Les représentants de l'Etat sont chargés d'en assurer le suivi dans le cadre du contrôle de légalité.

CHAPITRE 11.- DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION PREMIERE.- L'ORGANIGRAMME-TYPE DU DEPARTEMENT

Article 3.- L'administration du département comprend le Cabinet du Président du Conseil départemental et les services suivants :

  • un secrétariat général et les services rattachés ; 

  • un service de l'administration générale, des finances et de la comptabilité ; 

  • un service technique départemental.

Sous l'autorité du Président du Conseil départemental, le Secrétaire général est le chef des services administratifs du département. Il a sous son autorité les coordonnateurs de cellule, les chefs de service et les chefs de division.

Article 4.- Le Cabinet du Président du Conseil départemental comprend :

  • un Directeur de Cabinet ; 

  • une Inspection des services départementaux ; 

  • un Assistant du président ;  

  • un Chargé de Communication et des Relations publiques.

Article 5.- Les services rattachés au Secrétariat général sont :

  • la Cellule du Partenariat, de la Coopération décentralisée et du Développement économique territorial ; 

  • la Cellule des Affaires juridiques et du Contentieux ; 

  • la Cellule informatique ; 

  • le Bureau du Courrier, des Archives et de ta Documentation ; 

  • la Cellule de Passation des Marchés publics.

Article 6.- Le Service de l'Administration générale, des Finances et de la Comptabilité comprend :

  • la Division des Finances et de la Comptabilité ; 

  • la Division des Ressources humaines.

Article 7.- Le Service technique départemental comprend :

  • la Division de la Planification, des Etudes, du Contrôle et du Suivi des travaux ;

  • la Division des Compétences transférées ;

SECTION II.- L'ORGANIGRAMME-TYPE DE L.A VILLE ET DE LA COMMUNE CHEF-LIEU DE RÉGION

Article 8.- Outre le Cabinet du Maire, l'administration de la ville et de la commune chef-lieu de région comprend le Secrétariat général et les directions suivantes :

  • la Direction des Finances et de la Comptabilité ;

  • la Direction des Ressources humaines

  • la Direction des Services techniques ;

  • la Direction de la Planification et des Compétences transférées.

Sous l'autorité du Maire, le Secrétaire général est le chef de l'administration. Il a sous son autorité les directeurs, les coordonnateurs de cellule et les chefs de division.

Article 9- Le Cabinet du Maire de la ville ou de la commune chef-lieu de région comprend :

  • un Directeur de Cabinet 

  • une Inspection des services municipaux ; 

  • un Assistant du maire ; 

  • un Chargé de Communication et des Relations publiques.

Article 10.- Les services rattachés au Secrétariat général sont :

  • la Cellule du Partenariat, de la Coopération décentralisée et du Développement économique territorial ;  

  • la Cellule des Affaires juridiques et du Contentieux ;  

  • la Cellule informatique ;  

  • le Bureau du Courrier, des Archives et de la Documentation ;  

  • la Cellule de Passation des Marchés publics.

Article 11.- La Direction des Finances et de la Comptabilité comprend:

  • la Division des Finances ;   

  • la Division des Domaines, du Patrimoine et de la Comptabilité;   

  • la Division des Recettes.

Article 12.- La Direction des Ressources humaines comprend: 

  • la Division de l'Administration du Personnel et de la Gestion des carrières ;   

  • la Division de la Formation ;   

  • la Division des Affaires sociales.

Article 13.- La Direction des Services techniques comprend :

  • la Division de la Police municipale, de la Voirie et des Réseaux ;   

  • la Division de la Logistique, de l'Entretien, de la Maintenance et des Travaux publics;

  • la Division des Etudes et du Contrôle.

Article 14.- La Direction de la Planification et des Compétences transférées comprend:

  • la Division de la Planification, des Projets, Programmes et du Suivi-évaluation ;   

  • la Division de l'Aménagement urbain, de la Gestion des Ressources naturelles, du Développement durable et du Cadre de vie ;   

  • la Division de la Santé, de l'Hygiène et de l'Action sociale ,   

  • la Division de l'Education, de la Culture, de la Jeunesse et du Sport.

Article 15.- L'organigramme-type de la ville et de la commune chef-lieu de région est applicable aux communes ayant une démographie égale ou supérieure à 500 000 habitants et/ou un budget exécuté supérieur à 2 500 000 000 F CFA.

Dans le cas où la ville et la commune chef-lieu de région ne réunissent pas les conditions *fixées au premier alinéa, il leur est appliqué l'organigramme-type du département.

SECTION III.- L'ORGANIGRAMME-TYPE DE LA COMMUNE CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT

Article 16.- L'administration de la commune chef-lieu de  comprend:

  • le Cabinet du Maire;

  • le Secrétariat municipal et les services rattachés;

  • la Division de l'Administration générale et des Finances;

  • la Division de l'Etat civil;

  • la Division de la Planification et des Compétences transférées;

  • la Division des Services techniques.

Sous l'autorité du Maire, le Secrétaire municipal est le chef des services administratifs de la commune.

Article 17.- Le Cabinet du Maire comprend :

  • un Chef de Cabinet;

  • un Assistant du Maire;

  • un Chargé de Communication et des Relations publiques.

Article 18.- Les services rattachés au Secrétariat municipal sont :

  • le Bureau informatique;

  • le Bureau du Courrier, des Archives et de la Documentation.

Article 19.- La Division de l'Administration générale et des Finances comprend:

  • un Bureau des Finances, du Budget et de la Comptabilité des matières;

  • un Bureau du Personnel;

  • un Bureau des Recettes.

Article 20.- La Division de l'Etat civil comprend :

  • un Bureau de l'Etat civil;

  • un Bureau des Archives.

Article 21.- La Division de la planification et des compétences transférées comprend:

  • un Bureau de la Planification, des Ressources naturelles et du Développement durable;

  • un Bureau de l'Education, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports;

  • un Bureau de la Santé, de l'Hygiène et de l'Action sociale.

Article 22.- La Division des services techniques comprend 

  • un Bureau de la Voirie, des Travaux, des Réseaux, de l'Entretien et de la Maintenance;

  • un Bureau des Domaines, du Patrimoine et des Equipements marchands;

  • un Bureau de l'Aménagement du Territoire et de ta Gestion du Cadre de vie;

  • un Bureau des Etudes et du Contrôle.

SECTION IV.- L'ORGANIGRAMME-TYPE DES AUTRES COMMUNES

Article 23.- L'administration des autres communes comprend:

  • le Cabinet du Maire;

  • le Secrétariat municipal et les services rattachés;   

  • la Division de l'Administration générale et des Finances;

  • la Division des Services techniques;

  • la Division de I' Etat civil.

Sous l'autorité du Maire, le secrétaire municipal est le chef des services administratifs de la commune.

Article 24.- Le Cabinet du Maire comprend:

  • un Chef de Cabinet;

  • un Assistant du Maire.

Article 25.- Les services rattachés au Secrétariat municipal sont :

  • le Bureau du Courrier commun, des Archives et de la Documentation;

  • le Bureau informatique.

Article 26.- La Division de l'Administration générale et des finances comprend:

  • un Bureau des Finances, du Budget et de la Comptabilité des matières;

  • un Bureau du personnel.

Article 27.- La Division des services techniques comprend:

  • un Bureau de la Planification, des Etudes et du Contrôle;

  • un Bureau de la Voirie, des Travaux, des Réseaux, de I' Entretien et de la Maintenance;

  • un Bureau du Patrimoine, des Domaines, de l'Aménagement urbain et de la Gestion du cadre de vie.

Article 28.- La Division de l'état civil comprend .

  • un Bureau de I' Etat civil;

  • un Bureau des Archives.

Article 29.- Il est appliqué aux communes de la présente section ayant une démographie ale ou supérieure à 100 000 habitants et/ou un budget exécuté supérieur à 500 000 000 F CFA, l'organigramme-type de la commune chef-lieu de département tel que prévu à la section III.

CHAPITRE Ill.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30.- Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services ci-dessus énumérés sont fixés, selon le cas, par arrêté du Président du Conseil départemental ou du Maire en application de la délibération du conseil y relative.

Article 31.- Dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'article 284, alinéa 1er de la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, l'organisation des services des départements et des communes doit être conforme aux organigrammes-types tels que prévus au chapitre II du présent décret.

Article 32.- Un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe les modalités de mise en œuvre des organigrammes-types.

Article 33.- Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
 

Fait à Dakar, le 08 janvier 2020

Macky SALL
 

Date de publication